Le Plan Épargne Logement (PEL) est un dispositif destiné à encourager l’épargne des Français en vue d’un achat immobilier. Grâce au PEL, les épargnants mettent de côté une somme d’argent chaque année, en respectant des plafonds légaux, pour constituer un apport et bénéficier de droits à un prêt immobilier à taux avantageux. La durée minimale de ce plan est de 4 ans, pouvant s’étendre jusqu’à 10 ans.
Pendant la période d’épargne, le titulaire ne peut effectuer aucun retrait sans rompre le contrat. En cas de retrait avant les 4 ans, le PEL est clôturé, annulant les droits à emprunt et les intérêts accumulés, ainsi que la prime d’État si le retrait a lieu avant la deuxième année. Au bout de 10 ans, les dépôts sont arrêtés, mais les intérêts continuent à être générés pour une durée de 5 ans. À la fin de cette période, le PEL se transforme en un livret d’épargne standard, fonctionnant avec les conditions de taux de la banque.
Conditions de versement et d’épargne pour le PEL
Pour ouvrir un PEL, un premier dépôt minimum de 225 euros est requis. Ensuite, l’épargnant doit verser au moins 560 euros par an, de manière flexible, en fonction de ses possibilités. Les versements peuvent être effectués en une seule fois ou répartis en versements mensuels, trimestriels, ou semestriels.
Les intérêts générés par l’épargne sont capitalisés et convertis en droits à emprunt pour un prêt immobilier. Le montant maximal du prêt immobilier, via le PEL, est fixé à 92 000 euros. Cette somme est allouée sous certaines conditions et en fonction du montant épargné ainsi que de la durée de détention du plan.
Changements des primes et taux d’intérêt du PEL
Pour les plans épargne logement (PEL) ouverts depuis le 12 décembre 2002, la prime initialement intégrée au taux d’intérêt n’est plus versée automatiquement. Elle n’est octroyée que si un crédit est souscrit à la fin de la période d’épargne. Cette révision vise à orienter davantage le PEL vers le financement immobilier, limitant ainsi la prime aux souscripteurs qui utilisent réellement le PEL comme levier d’investissement immobilier.
De plus, depuis le 1er août 2003, la notion de « taux prime incluse » a été supprimée. Le taux d’intérêt de référence affiché de 3,5 %, qui servait autrefois de repère pour le calcul de la prime, n’est plus appliqué. Désormais, les intérêts de la phase d’épargne sont calculés uniquement sur un taux de 2,5 %. Cette différence permet de mieux aligner les performances du PEL sur celles d’autres produits d’épargne. À l’issue de la phase d’épargne, si l’épargnant décide de contracter un prêt immobilier, une prime additionnelle représentant 2/5 des intérêts acquis est versée, avec un maximum de 1 525 €.
Taux de rémunération du PEL
Le taux varie en fonction de la date d’ouverture. Voici les rémunérations entre 1985 et 2011 :
| Début | Fin | Taux prime incluse | dont part de la Prime | Taux sans prime |
|---|---|---|---|---|
| 01/07/1985 | 15/05/1986 | 7,50 % | 2 / 5 | 4,75 % |
| 16/05/1986 | 06/02/1994 | 6,00 % | 1 / 4 | 4,62 % |
| 07/02/1994 | 22/01/1997 | 5,25 % | 2 / 7 | 3,84 % |
| 23/01/1997 | 08/06/1998 | 4,25 % | 2 / 7 | 3,10 % |
| 09/06/1998 | 25/07/1999 | 4,00 % | 2 / 7 | 2,90 % |
| 26/07/1999 | 30/06/2000 | 3,60 % | 2 / 7 | 2,61 % |
| 01/07/2000 | 31/07/2003 | 4,50 % | 2 / 7 | 3,27 % |
| 01/08/2003 | 28/02/2011 | 3,50 % | 2 / 5 ² | 2,50 % |
Foire aux questions
Comment fonctionne le taux d’intérêt du PEL ?
Le taux d’intérêt du PEL est fixé lors de l’ouverture du plan et reste inchangé tout au long de la période d’épargne. Ce taux s’applique également au prêt immobilier obtenu avec le PEL, offrant une visibilité sur les conditions d’emprunt dès le départ. Les taux peuvent varier en fonction des taux du marché, mais le taux appliqué lors de l’ouverture est garanti.
Puis-je retirer mon argent avant 4 ans ?
Non, le retrait anticipé entraîne la clôture du PEL. En cas de retrait avant les 4 ans, l’épargnant perd les droits à emprunt ainsi que les intérêts. Si le retrait intervient avant les 2 ans, la prime d’État est également annulée, réduisant ainsi l’avantage initial du PEL.
Quels sont les avantages fiscaux du PEL ?
Les intérêts générés par le PEL sont exonérés d’impôt sur le revenu durant les 12 premières années du plan. Toutefois, ils restent soumis aux prélèvements sociaux. Après cette période, les intérêts deviennent imposables, mais le plan reste fiscalement avantageux pour l’épargnant.
Que se passe-t-il après 10 ans de PEL ?
Après 10 ans, il n’est plus possible d’effectuer de nouveaux versements sur le PEL, mais les intérêts continuent à s’accumuler pendant 5 ans supplémentaires. Au bout de 15 ans, le plan devient un livret d’épargne classique, géré par la banque avec son propre taux d’intérêt.
Quels projets peuvent être financés avec un prêt PEL ?
Le prêt PEL est conçu principalement pour financer l’achat d’une résidence principale, la construction d’un bien immobilier ou certains travaux d’amélioration de l’habitat. Le montant du prêt est plafonné et varie en fonction de l’épargne accumulée et des droits à emprunt.