Il est crucial de comprendre que le plan de redressement classique est généralement mis en place lorsque le débiteur peut rembourser une part significative de ses dettes sur une période de 8 ans. En ce qui concerne les dettes immobilières, celles-ci ne sont pas soumises à limitation temporelle puisqu’elles sont souvent réparties sur une durée prolongée, facilitant ainsi leur remboursement.
Un plan de désendettement doit donc être proposé formellement aux créanciers. Ce processus marque la phase amiable du dispositif de surendettement orchestré par la Banque de France. En cas de rejet du plan amiable par le débiteur ou les créanciers, la Commission de surendettement mettra en place des mesures recommandées qui devront être validées par le Juge de l’Exécution. Ce dernier a également la capacité de modifier ces recommandations. Par conséquent, le plan devient contraignant. Il est important de noter qu’une période maximale de 3 mois doit s’écouler entre le dépôt du dossier de surendettement et l’approbation du plan définitif.
Comprendre la phase amiable du surendettement
Cette étape implique une période dédiée à la vérification et à l’actualisation des dettes ainsi que des ressources financières du débiteur.
Pour commencer, une demande visant à mettre à jour les dettes du débiteur est soumise par la Commission de surendettement. Si un huissier a entrepris des démarches, le secrétariat de cette Commission se tourne directement vers l’Etablissement créancier. Une fois l’actualisation des dettes effectuée — ce qui prend généralement environ un mois — un état détaillé des dettes est envoyé au débiteur pour qu’il le valide. A ce moment-là, le débiteur dispose de 20 jours pour émettre d’éventuelles contestations concernant les montants proposés.
À ce stade, le secrétariat de la Commission examine avec le débiteur l’ensemble des ressources perçues par le foyer, y compris celles des enfants à charge le cas échéant, dans le but de calculer la capacité de remboursement du débiteur. Cela permet d’obtenir une vision claire et précise de la situation financière globale.
Les implications du plan de redressement
En prenant en compte la somme la plus basse entre la quotié saisissable et la capacité de remboursement, la Commission de surendettement en déduit alors le montant d’une mensualité de remboursement qui se rapprochera de ce montant calculé. Ce plan est ainsi matérialisé. Si la durée du plan s’avère particulièrement longue, il faut noter que la mensualité sera décroissante, car les charges futures sont susceptibles d’augmenter avec le temps.
Il est également important de mentionner que les taux d’intérêt offerts aux créanciers oscillent entre le taux légal et celui majoré d’une marge de 2,50 %. Pour les prêts à la consommation, les taux de remboursement lirent entre 0,65 % et 3,15 %. Cela est applicable dans le cadre d’un plan s’étalant sur une durée de 8 ans. Dans le cas contraire, il est envisageable qu’un taux de 0% soit proposé.
Les amendes et autres condamnations pénales ne sont pas intégrées dans le plan, mais doivent être traitées en priorité. À cet égard, il convient de rappeler qu’un représentant du Trésor participe aux travaux de la Commission de surendettement. Les dettes alimentaires, telles que celles liées à la cantine ou à la pension alimentaire, doivent également être prises en compte avec un degré de priorité élevé.
Ensuite, les dettes locatives, fiscales, ainsi que celles liées aux dépenses courantes — comme l’eau, l’électricité et le téléphone — sont classées en second lieu. En dernier recours viennent les prêts à la consommation. Pendant la phase amiable, toutes les dettes peuvent être réajustées, avec la possibilité pour certaines d’entre elles d’être partiellement abandonnées, surtout si la période de 8 ans s’avère insuffisante pour le remboursement.
Il convient aussi de mentionner qu’un moratoire peut être proposé. En effet, il s’agit de la suspension temporaire des prélèvements de créances et des intérêts, et cela pour une durée maximale de 2 ans. Un moratoire est souvent envisagé lorsque les dettes prioritaires sont conséquentes afin de donner au débiteur le temps nécessaire pour améliorer sa situation financière.
Pour les propriétaires ayant un crédit immobilier, une demande d’effort peut être formulée en direction de l’établissement financier, mais la législation a clairement établi la possibilité de vendre le bien. Dans ce cas, il s’agirait davantage d’une renégociation de la durée du prêt que de celle de son taux d’intérêt.
Concernant les locataires, si le plan s’avère complexe à mettre en œuvre en raison d’un loyer trop élevé, la somme allouée au paiement du loyer sera réduite. Cela impose au débiteur de chercher un logement dont le montant du loyer soit en adéquation avec sa nouvelle situation financière.
Une fois le plan proposé aux débiteurs et créanciers, si un accord est trouvé, le plan définitif doit être signé par le Président de la Commission de surendettement et distribué aux parties concernées.
Il est à noter que ce plan conventionnel deviendra caduque si le débiteur ne respecte pas ses engagements.
Mise en application du plan de redressement
Étant donné que les négociations peuvent parfois se révéler longues et complexes, surtout en fonction du nombre de créanciers impliqués, un délai de 2 mois peut s’avérer nécessaire pour finaliser le plan.
Le débiteur sera alors inscrit au fichier FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) pour une durée maximale de 5 ans, même si un prêt immobilier est impliqué, et celui-ci est généralement d’une durée plus longue. Le dossier est considéré comme clos dès que le Président a signé le plan, et tous les enregistrements informatiques associés à ce dossier seront ensuite détruits, conformément aux réglementations établies par la CNIL, seule la version papier étant conservée sur demande.
Dans le cas où le plan n’est pas accepté par tous les intervenants — notamment le débiteur et les établissements financiers ou créanciers — un constat d’échec est alors prononcé. Le débiteur a la possibilité de saisir à nouveau la commission de surendettement pour qu’elle mette en œuvre les mesures recommandées.
Comprendre les mesures recommandées
Tout comme lors de la phase amiable, les dettes seront de nouveau actualisées et un nouveau plan sera élaboré. Celui-ci pourra s’étendre sur une période de 8 ans.
Si la capacité de remboursement est positive, il est impératif que la mensualité de remboursement soit inférieure à cette capacité de remboursement. A l’inverse, si cette capacité est négative, un moratoire sera conseillé sur les dettes non alimentaires.
La Commission de surendettement recueille les opinions et observations des parties concernées, puis rend son avis dans les 2 mois suivant sa saisine. Par la suite, elle transmet ses recommandations au juge de l’exécution dans un délai de 15 jours, afin que ces mesures soient rendues exécutoires. Les parties disposent alors de 15 jours pour contester les mesures proposées. Après avoir examiné ces dernières, le juge de l’exécution les rend exécutoire par ordonnance, et la Commission de surendettement en informe le débiteur et les créanciers avec l’envoi des copies exécutoires. Le juge s’assure également que toutes les réglementations sont respectées.
Il est essentiel de noter que le juge peut refuser d’accorder la force exécutoire aux recommandations de la Commission de surendettement. Dans ce cas de figure, il peut demander à la Commission de surendettement de formuler de nouvelles recommandations qui respectent la législation en vigueur.
De plus, s’il est prévu un moratoire dans les mesures recommandées, la Commission de surendettement est obligée de réévaluer le dossier à l’issue de cette période. Dans la situation où un moratoire est établi lors de la phase amiable, le débiteur sera responsable du redépôt de son dossier.
Enfin, le débiteur sera inscrit au fichier FICP tout au long de la période des mesures recommandées, sans excéder 8 ans. En cas de moratoire, le débiteur sera inscrit pour la durée de cette suspension, et lors du réexamen de sa situation à l’issue de celle-ci, une nouvelle inscription sera effectuée.