Depuis le 1er mai 2017, le service en ligne Patrim est accessible aux contribuables français. Cet outil, développé par l’administration fiscale, permet de connaître la valeur vénale d’un bien immobilier en s’appuyant sur les données des transactions passées. Que vous soyez acheteur ou vendeur, Patrim vous offre une estimation précise basée sur les ventes récentes dans votre secteur.
Qu’est-ce que Patrim et comment fonctionne-t-il ?
Patrim est un service en ligne gratuit qui permet d’évaluer la valeur d’un bien immobilier en se basant sur les données des transactions immobilières passées. Pour accéder à Patrim, connectez-vous à votre compte fiscal en ligne avec votre identifiant fiscal et votre mot de passe. Une fois connecté, vous pouvez lancer une recherche en saisissant l’adresse du bien, ses caractéristiques (année de construction, surface, nombre de pièces) et d’autres critères spécifiques comme la présence d’un ascenseur.
La recherche peut couvrir une zone allant de 50 mètres à 5 kilomètres autour de l’adresse indiquée. Pour affiner les résultats, notamment dans les zones urbaines denses comme Paris, il est recommandé de réduire le rayon de recherche à 300 mètres.
Pourquoi utiliser Patrim et qui peut y accéder ?
Patrim a été conçu pour répondre aux besoins des contribuables dans des situations précises, telles que :
- Déclaration de droits de succession,
- Contrôle fiscal,
- Expropriation,
- Acte de donation,
- Déclaration de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
Le service est accessible aux acheteurs et vendeurs de biens immobiliers résidant en France, à l’exception des départements d’Alsace-Moselle et de Mayotte. Il s’agit d’une avancée majeure, permettant au grand public de consulter des données immobilières et d’obtenir une estimation fiable avant d’acheter ou de vendre un bien.
Limitations d’utilisation de Patrim
L’utilisation de Patrim est soumise à certaines restrictions pour garantir une utilisation raisonnable et protéger les données sensibles. Les consultations sont limitées à 50 recherches tous les trois mois, soit 200 recherches par an. Si vous dépassez cette limite, votre accès sera bloqué pendant six mois. Si vous avez besoin d’informations supplémentaires pour un bien spécifique et que vous avez atteint la limite, il est conseillé de contacter directement le service fiscal.
Confidentialité et protection des données
Patrim est un service sécurisé qui respecte la confidentialité des informations personnelles. Les données fournies sont anonymisées et incluent uniquement des détails sur la date de la transaction, le type de vente (expropriation, enchère, vente classique) et des caractéristiques générales du bien. Chaque consultation est enregistrée pendant un an afin de vérifier que l’outil est utilisé conformément aux règles établies.
Grâce à ces mesures de sécurité, Patrim protège la vie privée des utilisateurs tout en offrant une transparence sur les transactions immobilières passées.
Conseils pour bien utiliser Patrim
Pour tirer le meilleur parti de Patrim, suivez ces recommandations :
- Affinez vos critères de recherche : Utilisez des détails précis sur le bien pour obtenir des résultats plus pertinents, surtout dans les grandes villes.
- Limitez le rayon de recherche : Réduire le rayon de recherche à 300 mètres peut être utile dans les quartiers denses.
- Vérifiez les transactions similaires : Comparez les caractéristiques du bien recherché avec des transactions similaires pour une estimation plus précise.
- Consultez Patrim avant de fixer le prix de vente : Utiliser Patrim pour évaluer la valeur vénale avant de mettre votre bien sur le marché peut vous aider à fixer un prix juste et compétitif.
Foire aux questions
Comment accéder à Patrim ?
Connectez-vous à votre compte fiscal sur le site impots.gouv.fr avec votre identifiant fiscal et votre mot de passe. Une fois connecté, recherchez la section dédiée à Patrim pour commencer votre estimation.
Patrim est-il fiable pour estimer la valeur d’un bien immobilier ?
Patrim s’appuie sur des données réelles de transactions passées, ce qui en fait un outil fiable pour obtenir une estimation proche du prix du marché.
Puis-je utiliser Patrim pour estimer la valeur de biens à l’étranger ?
Non, Patrim ne couvre que les transactions immobilières en France métropolitaine, à l’exception de l’Alsace-Moselle et de Mayotte.
Est-il possible de dépasser la limite d’utilisation de Patrim ?
Non, si vous dépassez la limite de 50 consultations tous les trois mois, votre accès sera bloqué pendant six mois. Contactez le service fiscal si vous avez besoin d’informations supplémentaires.
Patrim protège-t-il mes données personnelles ?
Oui, Patrim est un service sécurisé qui anonymise les données et enregistre les consultations pour garantir un usage approprié de l’outil.